Depuis la mise en place du droit à l oubli par Google en France, plus de 250 000 demandes ont été envoyées par des internautes. Malgré ce nombre, plus de la moitié ont été refusées.
Le droit à l’oubli est soumis à des règles strictes. Voici ces règles.
Eligibilité
La première règle est celle de l’éligibilité. Dans certains cas spécifiques, il est impossible pour vous de faire des demandes.
Ces cas sont les suivants :
- Vous êtes une entreprise
- Vous êtes une personne non-résidente de l’UE, de Suisse, du Liechtenstein, de l’Islande, ou de la Norvège.
- Vous êtes une personne publique
- L’information concerne un homonyme
- L’information apparaît quand on tape votre prénom + nom.
- Si vous avez déjà fait la demande pour une URL spécifique.
Demande
Si vous êtes éligible, vous pouvez lister les URL que vous voulez supprimer et faire les demandes.
Les demandes sont divisées en quatre parties distinctes.
– Premièrement, il faut rédiger votre texte de justification. Réfléchissez bien à ce texte car dès qu’il sera fourni, il sera impossible de le modifier ou de refaire une demande ensuite.
– Deuxièmement, il faut remplir le formulaire de chaque moteur de recherche (Google, Bing, Yahoo, etc…)
– Troisièmement, fournir la copie d’un document d’identité.
– Quatrièmement, soumettre la demande à chaque moteur de recherche.
Pour vous aider, le site Forget.me existe. Il vous propose des textes adaptés à de nombreux cas, et ceux, rédigés par des avocats.
Réponse
Après la soumission, il suffit d’attendre la réponse du moteur de recherche.
Si la réponse est positive, félicitation. Sinon vous pouvez demander un recours.
Recours
Pour les recours, il y a la justice du pays où vous habitez. Il existe aussi la CNIL, qui est un organisme compétent.
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