Vous êtes entrepreneur et vos clients tardent à vous régler ? Vos factures impayées s’accumulent ? Pour obtenir le recouvrement de vos factures, il peut être nécessaire de procéder en plusieurs étapes. Des relances amiables à la procédure d’injonction de payer, voici les différentes étapes pour recouvrer ses factures rapidement.
Les relances amiables
Le retard de paiement d’une facture n’est pas nécessairement dû à la mauvaise volonté de votre client. En effet, il arrive fréquemment que le client ait simplement oublié de procéder au règlement ou qu’il rencontre des difficultés.
C’est pourquoi, les lettres de relance amiables sont essentielles : elles permettent de rappeler à votre client qu’il n’a pas réglé sa facture dans les temps et qu’il doit la régler dans les meilleurs délais. En parallèle, cela peut inciter un client qui rencontre des difficultés de paiement à se manifester pour vous demander un aménagement de sa dette.
L’objectif des relances amiables est de recouvrer les créances tout en conservant de bonnes relations commerciales.
L’envoi d’une mise en demeure
Lorsque les lettres de relance restent sans réponse, il est nécessaire d’envoyer une mise en demeure de payer. La mise en demeure a pour objectif d’informer officiellement votre client qu’il doit payer sa facture sous peine de saisine des tribunaux compétents. Il s’agit donc du dernier avertissement.
La rédaction d’une mise en demeure doit respecter un formalisme relativement strict. Un certain nombre de mentions obligatoires doivent y être précisées. Parmi elles, il est possible de citer :
- La date de rédaction ;
- Les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur ;
- La mention “mise en demeure” ;
- Le numéro, l’échéance et le montant de la facture impayée ;
- La demande de règlement de l’impayé ;
- Le délai de règlement précis et raisonnable de l’impayé ;
- La signature.
Cette lettre doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) afin de conserver une preuve de l’envoi dans l’hypothèse où une phase judiciaire serait nécessaire au recouvrement de la facture. L’envoi d’une mise en demeure est d’ailleurs indispensable pour pouvoir engager une procédure judiciaire.
Le recours à l’injonction de payer
Si la phase amiable est restée infructueuse, vous pouvez lancer une procédure d’injonction de payer en saisissant le juge du Tribunal de commerce. Cette étape a pour objectif d’obtenir le recouvrement forcé de la facture grâce à l’intervention des juges dans le conflit. Cette procédure a pour avantages d’être rapide et peu coûteuse.
Attention : il n’est pas possible d’agir en justice avant l’expiration du délai prévu dans la mise en demeure.
Pour entamer une procédure en injonction de payer, il est nécessaire de déposer une requête en injonction de payer. Cette requête prend la forme d’un formulaire Cerfa à compléter et d’un dossier de pièces justificatives à réunir.
Afin que votre requête en injonction de payer soit recevable, elle doit être accompagnée des éléments justifiant la légitimité de votre demande (facture impayée, contrat, preuve de l’envoi d’une mise en demeure, etc.). Le juge va uniquement s’appuyer sur les éléments de preuve que vous aurez fourni pour décider de rendre, ou non, une ordonnance d’injonction de payer. Ces éléments sont donc indispensables à la réussite du recours.
Il arrive que la procédure d’injonction de payer ne vous permette pas de recouvrer vos factures. Dans une telle situation, vous devrez envisager d’entamer une nouvelle procédure, à savoir l’assignation en paiement. Cette procédure sera alors plus longue et plus coûteuse.
