- Auto-entrepreneur EURL : procédure et démarches
- Impact social, régimes fiscaux
- Les avantages d’une telle décision
Il y a quelques temps, vous aviez opté pour commencer une petite activité indépendante. Aujourd’hui, votre auto-entreprise se développe ? Il est peut-être temps de voir plus grand et de changer de situation. Au fil de cet article, vous découvrirez comment passer du statut d’auto-entrepreneur à EURL.
Auto-entrepreneur EURL : procédure et démarches
La première chose à faire avant de constituer une EURL est de mettre fin à votre auto-entreprise. En effet, il n’est pas possible de conserver son activité indépendante tout en étant l’associé d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Pour cela, il faut envoyer au centre de formalité des entreprises un formulaire rempli en ligne ou téléchargé puis expédié par courrier.
Suite à quoi vous devrez créer votre nouvelle activité lui communiquant également votre dossier. Celui-ci doit comporter un certain nombre d’éléments, parmi lesquels : une copie des statuts de la société, de la demande de publication dans un journal d’annonces légales, du titre d’occupation du local, du formulaire M0 ou encore de l’attestation du dépôt des fonds.
Ceci fait, il vous faudra ouvrir un compte bancaire au nom de l’entreprise à responsabilité limitée, débloquer les apports en numéraire éventuellement bloqués, mais aussi adhérer à un centre de gestion agréé. Ce dernier point vous évitera de voir un quart de votre bénéfice fiscal se faire imposer.
Impact social, régimes fiscaux
En passant d’auto-entrepreneur à EURL, vous conserverez votre situation de travailleur indépendant, et resterez donc affilié à ce régime particulier. Si vous n’avez pas de rémunération en tant que dirigeant de votre nouvelle entreprise, vous êtes soumis à des cotisations minimales.
La nature de votre activité n’est toutefois plus la même, c’est pourquoi le montant des cotisations se calcule différemment. Vous avez le choix entre deux options : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Dans le premier cas, situation par défaut, l’imposition s’effectue directement sur les profits réalisés. Comme cela risque d’arriver dans les premiers temps qui suivront la création, vous pourrez d’ailleurs obtenir des déductions d’impôt en cas de perte.
Avec l’IS, la fiscalité s’opère au niveau de votre rémunération et de vos dividendes. Si vous choisissez l’IR, vous ne pourrez pas faire marche arrière, et inversement. Vous trouverez plus d’informations sur les régimes fiscaux de l’ancien auto-entrepreneur en EURL.
Par ailleurs, le montant des prélèvements déjà effectués au cours de l’année de création dans le cadre de votre auto-entreprise seront reportés sur votre imposition annuelle finale.
Les avantages d’une telle décision
Etre passé d’auto-entrepreneur à EURL vous octroie un certain nombre d’avantages, mais aussi quelques inconvénients. D’abord parce que le processus de transition est assez lourd et contraignant. Ensuite parce que cette forme d’activité est sujette à un encadrement juridique très strict. Mais les atouts de ce nouveau statut tendent à gommer ces aspérités :
- Cet encadrement procure un avantage très simple, qui est celui d’être limpide. En tant qu’associé unique, vous n’aurez qu’à vous focaliser sur le centre d’intérêt de votre entreprise, à savoir la nature de votre profession.
- Votre patrimoine personnel sera protégé, car séparé de celui de la société. Le poids de votre responsabilité correspond à celui de votre part dans le capital social. Contrairement à l’auto-entreprise, vous n’êtes pas exposé aux créances en votre nom propre.
- Enfin, en passant d’auto-entrepreneur à EURL, vous n’êtes plus imposé sur l’intégralité de votre chiffre d’affaires, mais sur les profits indépendamment des charges. Ce qui implique une véritable économie sur les prélèvements, puisque vos fournitures et votre matériel, par exemple, ne sont pas concernés.
