- Erreur n°1 : Ne pas veiller à la protection du patrimoine de votre conjoint
- Erreur n°2 : Ne pas suffisamment tenir compte du nombre d'associés pour choisir la forme sociale adaptée
- Erreur n°3 : Oublier le pacte d'associés, une précaution pourtant souvent indispensable
- Erreur n°4 : Ne pas prêter attention à l'incidence de la forme juridique sur votre régime social
Le choix de la forme sociale de votre future entreprise est une étape déterminante, puisqu’elle aura des conséquences au regard de multiples aspects de la vie de l’entreprise : fiscalité, responsabilité financière des associés, régime social du dirigeant, partage du capital, droits sociaux …
Le choix de la forme juridique doit s’opérer en fonction de votre projet, de la nature de l’activité, du nombre d’associés ou d’actionnaires, mais aussi de nombreux autres paramètres.
Certaines questions sont nécessairement à se poser pour orienter votre choix, c’est pourquoi la startup LegalVision vous indique aujourd’hui les quatre erreurs à ne pas commettre lors du choix de votre futur forme sociale.
Erreur n°1 : Ne pas veiller à la protection du patrimoine de votre conjoint
Il est nécessaire de vérifier que le patrimoine de votre conjoint est bien distinct du vôtre et de celui de votre société. Le risque couru par l’entrepreneur dépend de la forme sociale. Sa responsabilité peut être illimitée, c’est-à-dire s’étendant à l’ensemble de ses biens, professionnels ou non : cela concerne les SNC, les sociétés civiles, les sociétés en commandite simple et les entreprises individuelles. Sa responsabilité peut également être limitée au montant de ses apports, comme notamment dans la SARL et l’EURL, les sociétés par actions, et l’EIRL.
La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur est nécessairement liée à celle du patrimoine du conjoint. En effet, selon votre régime matrimonial, les créanciers en cas de difficultés peuvent pouvoir appréhender vos biens communs. Si ce n’est pas le cas en régime de séparation de biens ni de participation aux acquêts, cela l’est en régime de communauté de biens : l’ensemble des biens de la communauté sera concerné par la responsabilité illimitée. Il est donc indispensable de veiller au régime matrimonial adéquat mais surtout au régime de responsabilité de votre société.
Erreur n°2 : Ne pas suffisamment tenir compte du nombre d’associés pour choisir la forme sociale adaptée
La prise en compte du nombre d’associés est un élément indispensable pour vous aiguiller dans le choix de la forme sociale. Si vous vous lancez seul, vous opterez pour l’entreprise individuelle, l’EIRL, l’EURL ou la SASU. Si vous êtes plusieurs à vous lancer dans le projet, la création d’une société pluripersonnelle s’impose : SNC, SARL, SA, SAS …
En dehors de cette différence entre société individuelle et société pluripersonnelle, il faut garder à l’esprit que la loi impose parfois un nombre d’associés minimal et maximal. Si les SA peuvent être constituées à partir de deux associés, il en faut au minimum sept si la société est cotée. Une SARL quant à elle ne peut comprendre plus de cent associés (si elle n’en comprend qu’un, c’est une EURL).
Erreur n°3 : Oublier le pacte d’associés, une précaution pourtant souvent indispensable
« Mieux vaut prévenir que guérir » : tel est l’adage semblant guider la rédaction d’un pacte d’associés, acte juridique extra-statutaire établi entre associés aux fins d’organisation de la société en sus des règles principales posées par les statuts. Il peut être signé par une partie des associés ou par la totalité ; il ne sera applicable qu’aux signataires. On parle également de pacte d’actionnaires quand le capital de la société est réparti en actions, comme la SA ou SAS.
S’il n’est pas obligatoire, le pacte d’associés s’avère être un document indispensable pour anticiper et régler les futurs conflits. Il clarifie les relations entre associés signataires et permet de préciser le fonctionnement des prises de décisions. Ce pacte peut en effet contenir un grand nombre de clauses relatives à la durée du contrat, à la répartition des résultats, aux mouvements de titres sociaux, aux règles de non-concurrence applicables au départ d’associés… Il est utile quand les statuts sont trop rigides pour organiser précisément les relations entre associés (cas de la SARL) ou pour garder certaines règles « secrètes » (puisque -contrairement aux statuts- il n’est pas publié).
Erreur n°4 : Ne pas prêter attention à l’incidence de la forme juridique sur votre régime social
La forme juridique d’une société détermine le régime social de son dirigeant : c’est un paramètre important à intégrer dans votre réflexion. Certains types de dirigeants sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés : c’est le cas notamment des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et des présidents de SAS. Ils ne profiteront pas cependant de l’assurance chômage. Les autres types de dirigeants relèvent du régime social des indépendants (RSI) : par exemple, les entrepreneurs individuels, les gérants majoritaires de SARL, et l’associé unique d’EURL. Le RSI permettra en général d’alléger les charges sociales.
En définitive, le choix de la bonne forme sociale peut s’avérer complexe compte tenu de la multitude de paramètres à prendre en compte. Il est souvent difficile de se lancer seul ou avec quelques futurs associés dans la création d’une entreprise, et l’aide d’un professionnel du droit peut être nécessaire. Avec LegalVision, il est possible de bénéficier d’un accompagnement immédiat et adapté à vos attentes. N’hésitez plus et créez votre entreprise en quelques clics sur LegalVision.fr ou appelez nos juristes au 05.35.54.57.42 !
